Code de commerce

Article A123-96

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Article A123-96

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), à des fins de prospection.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données commerciales contre la prospection

Résumé. Les personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers.

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), à des fins de prospection.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles sur les données commerciales

En résumé. La demande pour limiter l'utilisation des informations personnelles peut désormais se faire par courriel ou téléprocédure, au lieu d'une lettre adressée au directeur général de l'INSEE.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 6 avril 2022

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 1 : Modification du processus de demande de protection des données personnelles

En résumé. La demande de protection des données personnelles peut désormais se faire directement lors des formalités de création ou de modification, et non plus uniquement par lettre recommandée.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance