En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données commerciales contre la prospection
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), à des fins de prospection.