Code de commerce

Article A123-95

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Article A123-95

La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données des établissements militaires

Résumé. Les informations sur les établissements militaires dans le répertoire national ne peuvent être diffusées sans l'accord du ministre concerné.

La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles sur les données commerciales

En résumé. Le texte précise désormais que les établissements concernés sont ceux des forces armées et non plus du ministère de la défense, et utilise le terme 'répertoire national' au lieu de 'SIRENE'.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance