Article A123-95
Abrogé depuis le 2022-04-07
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.
1 version
Code de commerce
Article A123-95
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le jeudi 7 avril 2022
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.