Code civil

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour qu'un droit sur un immeuble soit valable contre les autres, il doit être inscrit dans le livre foncier.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

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Inscription des droits immobiliers à Mayotte

Résumé. L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :

1° Les droits réels immobiliers suivants :

a) La propriété immobilière ;

b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;

c) L'usage et l'habitation ;

d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) à L. 451-12 (Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens) du code rural et de la pêche maritime ;

e) La superficie ;

f) Les servitudes ;

g) Le gage immobilier ;

h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

i) Les privilèges et hypothèques ;

2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;

3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Inscription des demandes d'annulation sur le livre foncier

Résumé. Les demandes en justice pour annuler des conventions ou dispositions à cause de mort doivent être inscrites sur le livre foncier à Mayotte, sinon elles ne seront pas acceptées.

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte), les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Ordre d'inscription des droits immobiliers

Résumé. Pour inscrire un droit sur un immeuble, il faut d'abord inscrire le droit de la personne qui l'a créé.

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Conditions d'inscription des droits immobiliers à Mayotte

Résumé. Pour inscrire un droit sur un immeuble à Mayotte, il faut passer par un notaire ou une autorité publique, et certains actes doivent être confirmés dans les six mois.

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.

Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.

Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Enregistrement obligatoire des droits immobiliers à Mayotte

Résumé. Les notaires et autorités doivent enregistrer rapidement les droits sur les biens immobiliers sans attendre l'accord des parties.

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524 (Conditions d'inscription des droits immobiliers à Mayotte).

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Demande d'inscription des droits immobiliers

Résumé. Pour inscrire un droit sur un immeuble, il faut demander au conservateur des hypothèques avec les documents nécessaires.

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Vérifications avant l'inscription des droits immobiliers

Résumé. Avant d'inscrire un droit sur un immeuble, il faut vérifier si ce droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si le propriétaire est déjà enregistré.

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523 (Ordre d'inscription des droits immobiliers).

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Inopposabilité des droits non inscrits

Résumé. Si un droit sur un immeuble n'est pas inscrit, il ne peut pas être opposé à des tiers qui ont des droits concurrents également non inscrits.

Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.

Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.

Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Priorité des droits immobiliers en cas de formalités simultanées

Résumé. L'article explique comment déterminer l'ordre de priorité des droits sur un immeuble lorsque plusieurs formalités sont demandées le même jour.

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits), sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits), et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits) sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits) et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.

En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (Types de créances bénéficiant d'une hypothèque légale générale) (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521
Article 2522
Article 2523
Article 2524
Article 2525
Article 2526
Article 2527
Article 2528
Article 2529