Code civil

Article 2527

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Article 2527

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'

article 2523

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Ordre d'inscription des droits immobiliers

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Art. 2523

Ordre d'inscription des droits immobiliers

Pour inscrire un droit sur un immeuble, il faut d'abord inscrire le droit de la personne qui l'a créé.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Vérifications avant l'inscription des droits immobiliers

Résumé. Avant d'inscrire un droit sur un immeuble, il faut vérifier si ce droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si le propriétaire est déjà enregistré.

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523 (Ordre d'inscription des droits immobiliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance