Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérifications avant l'inscription des droits immobiliers
Résumé. Avant d'inscrire un droit sur un immeuble, il faut vérifier si ce droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si le propriétaire est déjà enregistré.
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.