Code civil

Article 2529

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Article 2529

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits), sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits), et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits) sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits) et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.

En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (Types de créances bénéficiant d'une hypothèque légale générale) (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des droits immobiliers en cas de formalités simultanées

Résumé. L'article explique comment déterminer l'ordre de priorité des droits sur un immeuble lorsque plusieurs formalités sont demandées le même jour.

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits), sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits), et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits) sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 (Inopposabilité des droits non inscrits) et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.

En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (Types de créances bénéficiant d'une hypothèque légale générale) (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (V) : Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La règle de priorité des formalités le même jour a été restreinte aux hypothèques légales (articles 2393 et 2402) au lieu d’inclure les séparations de patrimoine (article 2383) et les hypothèques légales (article 2400).

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance