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Des hypothèques légales

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Paragraphe 1

Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

2394 — 2397

Code civil

Sous-section 1 : Des hypothèques générales

Article 2393

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les hypothèques légales générales

Résumé Il s'agit des dettes pour lesquelles une hypothèque légale générale peut être utilisée, comme entre époux, mineurs, légataires, et les frais d'obsèques.

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :

1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;

2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;

3° (Abrogé) ;

4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Celles des frais funéraires ;

6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;

7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;

8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

3 versions

1 cité

Article 2400

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Hypothèque légale : protection des créances

Résumé L'article 2400 dit que l'hypothèque légale protège les personnes qui doivent de l'argent, comme les époux, les enfants, l'État, les héritiers et d'autres, sur les biens de la personne qui doit.
Mots-clés : hypothèque légale créances époux mineurs tutelle État succession héritiers privilèges

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Ceux énoncés en l'article 2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

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2 cités

Article 2401

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Inscription d'une hypothèque légale sur les biens du débiteur

Résumé Un créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles du débiteur, même ceux qui arrivent plus tard, sauf si les règles de l'article 2426 l'interdisent.
Mots-clés : hypothèque légale droit des créances inscription hypothécaire biens immobiliers

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426.

Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

1 version

2 cités

Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation