Code civil

Article 2526

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Article 2526

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Demande d'inscription des droits immobiliers

Résumé. Pour inscrire un droit sur un immeuble, il faut demander au conservateur des hypothèques avec les documents nécessaires.

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance