Article 2526
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Requête d'inscription, de radiation ou de rectification de droits sur un immeuble
Résumé On peut demander au conservateur des hypothèques d'enregistrer ou de modifier un droit sur un immeuble.
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
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