Code civil

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles

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L'immatriculation des immeubles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il faut enregistrer les maisons dans un registre pour prouver qui en est le propriétaire.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble