Code civil
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble