Code civil

Article 2525

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Article 2525

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'

article 2524

(

Conditions d'inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2524

Conditions d'inscription des droits immobiliers à Mayotte

Pour inscrire un droit sur un immeuble à Mayotte, il faut passer par un notaire ou une autorité publique, et certains actes doivent être confirmés dans les six mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire des droits immobiliers à Mayotte

Résumé. Les notaires et autorités doivent enregistrer rapidement les droits sur les biens immobiliers sans attendre l'accord des parties.

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524 (Conditions d'inscription des droits immobiliers à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance