En vigueur depuis le 24 mars 2006
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Enregistrement obligatoire des droits immobiliers à Mayotte
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524 (Conditions d'inscription des droits immobiliers à Mayotte).