Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement obligatoire des droits immobiliers à Mayotte
Résumé. Les notaires et autorités doivent enregistrer rapidement les droits sur les biens immobiliers sans attendre l'accord des parties.
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.