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Section 3

De l'inscription des droits sur l'immeuble

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Article 2526

Requête d'inscription, de radiation ou de rectification de droits sur un immeuble

Code civil

Article 2525

Article 2525

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des droits par les officiers ministériels et les autorités publiques

Résumé Les officiers publics doivent enregistrer rapidement les droits immobiliers, même sans l'accord des parties.

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.

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Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.