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Code civil

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Article 2530

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges immobiliers spécifiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les droits du Trésor public sont des privilèges généraux sur les immeubles, et ils n'ont pas besoin d'être inscrits.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

2 versions

1 cité

Article 2531

Créé le 24 mars 2006

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Conditions pour hypothéquer des biens à Mayotte

Résumé. Seuls certains biens immobiliers et droits peuvent être hypothéqués à Mayotte.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.

1 version

Article 2532

Créé le 24 mars 2006

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Conditions pour une hypothèque à Mayotte

Résumé. Pour créer une hypothèque à Mayotte, il faut un acte notarié et respecter les règles locales.
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2530
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