Section parente

Chapitre Ier

Du régime de l'immatriculation des immeubles

Section suivante

Section 3

De l'inscription des droits sur l'immeuble

2521 — 2529

Code civil

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article 2516

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et effets de l'immatriculation des immeubles à Mayotte

Résumé Avant de l'enregistrer, un immeuble à Mayotte doit être délimité par des bornes, sauf si les voisins sont d'accord.

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

1 version

Article 2517

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des immeubles à Mayotte et titre de propriété

Résumé L'enregistrement d'un immeuble à Mayotte crée un document prouvant la propriété, qui sert de référence légale.

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.

Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.

Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.

Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.

1 version

Article 2518

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des modifications postérieures à l'immatriculation

Résumé Les changements dans le titre de propriété après l'enregistrement sont valables jusqu'à preuve du contraire.

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

1 version

Article 2519

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et validité des titres de propriété

Résumé Les titres de propriété sont valides jusqu'à ce qu'ils soient changés ou annulés et prouvent les droits de la personne mentionnée

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

1 version

Article 2520

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'immatriculation des immeubles à Mayotte et recours devant le tribunal

Résumé Le tribunal peut imposer l'immatriculation d'un immeuble et corriger les erreurs, après quoi le conservateur établit le titre de propriété.

S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.

Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.

Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.

Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.

1 version