Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des demandes d'annulation sur le livre foncier
Résumé. Les demandes en justice pour annuler des conventions ou dispositions à cause de mort doivent être inscrites sur le livre foncier à Mayotte, sinon elles ne seront pas acceptées.
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.