Article 2522
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription des demandes en justice pour les droits immobiliers à Mayotte
Résumé Les demandes en justice pour certains droits immobiliers doivent être enregistrées dans le livre foncier, sinon elles ne seront pas acceptées.
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
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