Code civil

Article 2522

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Article 2522

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Inscription des demandes d'annulation sur le livre foncier

Résumé. Les demandes en justice pour annuler des conventions ou dispositions à cause de mort doivent être inscrites sur le livre foncier à Mayotte, sinon elles ne seront pas acceptées.

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte), les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance