Code civil

Article 2523

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Article 2523

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Ordre d'inscription des droits immobiliers

Résumé. Pour inscrire un droit sur un immeuble, il faut d'abord inscrire le droit de la personne qui l'a créé.

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance