Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets d'une interruption non suivie d'effet
Résumé. Si tu abandonnes ton action en justice ou si elle est rejetée, l'interruption de la prescription ne compte plus.
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.