Code civil

Article 2243

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Article 2243

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'une interruption non suivie d'effet

Résumé. Si tu abandonnes ton action en justice ou si elle est rejetée, l'interruption de la prescription ne compte plus.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la notion d'interruption naturelle liée à la jouissance d'une chose et remplacer par des conditions liées au désistement ou au rejet de la demande.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àEffets d'une interruption non suivie d'effet

Source : Légifrance