Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992

Article 10

Abrogé28 avril 2012

Créé le 3 octobre 1992

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation de victimes d'accidents de la circulation.

Effets de cet article

cite

Code civilart. 1153-1 Code civilart. 2244 Code civilart. 2270-1 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985art. 37

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 12

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 27 avril 2012

Les dispositions des articles

1153-1

2270-1

du code civil et celles de l'

article 2244 du même code

tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation de victimes d'accidents de la circulation.