Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Types d'hypothèques
Résumé. Il y a trois sortes d'hypothèques : celles qui viennent de la loi, celles qui viennent d'un jugement, et celles qui viennent d'un accord entre personnes.
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèques sur biens immobiliers et usufruit
Résumé. On ne peut mettre une hypothèque que sur les biens immobiliers vendus dans le commerce, leurs accessoires, et sur l'usufruit de ces biens pendant la durée de l'usufruit.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.