Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de l'hypothèque
Résumé. Une hypothèque n'est valable que si elle suit les règles de la loi.
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.