Code civil

Article 2115

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Article 2115

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'hypothèque

Résumé. Une hypothèque n'est valable que si elle suit les règles de la loi.

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance