Code civil

Section 3 : Des hypothèques conventionnelles

Abrogée24 mars 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité requise pour les hypothèques conventionnelles

Résumé. Seules les personnes qui peuvent vendre ou donner leurs immeubles peuvent créer une hypothèque conventionnelle.

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

Créé le 31 décembre 1910 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques soumises aux conditions des droits suspendus

Résumé. Si un droit sur un immeuble est suspendu ou peut être résilié, l’hypothèque ne peut être accordée que sous les mêmes conditions, sauf si tous les copropriétaires d’un immeuble indivis laissent l’hypothèque valider même après vente ou partage.

Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque limitée pour les biens de mineurs et tutelles

Résumé. On ne peut pas mettre une hypothèque sur les biens de jeunes ou de personnes sous tutelle, sauf si la loi ou un juge le dit, et seulement pour les raisons prévues.

Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque conventionnelle : conditions de forme

Résumé. Pour qu’une hypothèque conventionnelle soit valable, elle doit être faite devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats étrangers ne créent pas d'hypothèque sur biens français

Résumé. Un contrat signé à l'étranger ne peut mettre une hypothèque sur un bien en France, sauf si la loi ou un traité le permet.

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque conventionnelle : nécessité d'un acte détaillé

Résumé. Une hypothèque ne vaut que si un acte officiel précise exactement quels immeubles sont concernés.

La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) ci-après.

Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque des biens futurs

Résumé. On ne peut pas mettre en hypothèque les biens qu'on n'a pas encore, mais si les biens actuels ne suffisent pas, le débiteur peut accepter que chaque nouveau bien qu'il achète soit hypothéqué au fur et à mesure.

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action du créancier si l'immeuble hypothéqué est endommagé

Résumé. Quand l'immeuble hypothéqué est détruit ou trop endommagé, le créancier peut demander d'être payé tout de suite ou ajouter une nouvelle hypothèque.

Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque conventionnelle et valeur déterminée

Résumé. Une hypothèque ne vaut que si la somme est claire, sinon le créancier doit estimer la valeur et le débiteur peut la réduire.

L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.

Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions

Résumé. Quand on a le droit de construire sur un terrain, l’hypothèque couvre aussi les bâtiments déjà commencés ou prévus, et si ces bâtiments sont détruits, l’hypothèque passe automatiquement sur les nouvelles constructions au même endroit.

L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2124
Article 2125
Article 2126
Article 2127
Article 2128
Article 2129
Article 2130
Article 2131
Article 2132
Article 2133