Code civil

Article 2116

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Article 2116

Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature de l'hypothèque

Résumé. Une hypothèque peut être créée par la loi, par un jugement ou par un accord entre parties.

Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance