Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature de l'hypothèque
Résumé. Une hypothèque peut être créée par la loi, par un jugement ou par un accord entre parties.
Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.