Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de changement sur les bateaux
Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.