Code civil

Article 2119

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Article 2119

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Absence de suite hypothécaire pour les meubles

Résumé. Les meubles ne sont pas concernés par la suite d'une hypothèque, contrairement aux immeubles.

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance