Code civil

Section 1 : Des hypothèques légales

Abrogée24 mars 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1965 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale : qui peut l'utiliser

Résumé. Il explique que l'hypothèque légale protège les époux, les mineurs, l'État, les héritiers et d'autres créanciers sur les biens de quelqu'un.

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 (Responsabilité des héritiers pour les legs) ;

5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2 (Effet des lois dans le temps)°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

Créé le 1 février 1966 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des droits d'un créancier sur les immeubles du débiteur

Résumé. Un créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles du débiteur, même ceux qu'il acquiert plus tard, sous réserve des règles de l'article 2146.

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2161 et suivants (Réduction des inscriptions excessives), le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques).

Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mercredi 14 juillet 1965 au jeudi 23 mars 2006

Section 1 : Des hypothèques légales
Article 2121
Article 2122