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Chapitre Ier

Dispositions générales

2219 — 2227

Code civil

Section 1 : Des hypothèques légales

Article 2121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale : qui peut l'utiliser

Résumé Il explique que l'hypothèque légale protège les époux, les mineurs, l'État, les héritiers et d'autres créanciers sur les biens de quelqu'un.
Mots-clés : Hypothèque créances époux mineurs héritiers État

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

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Article 2122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription des droits d'un créancier sur les immeubles du débiteur

Résumé Un créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles du débiteur, même ceux qu'il acquiert plus tard, sous réserve des règles de l'article 2146.
Mots-clés : hypothèque légale inscription créancier immeubles droit immobilier

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2161 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146.

Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

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