Code civil

Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle

Article 2143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription ou gage sur les biens du tuteur en tutelle

Résumé Le conseil de famille décide si un bien du tuteur doit être grevé d’une hypothèque ou d’un gage, et peut le faire pendant la tutelle, le juge peut aussi ordonner la même chose.
Mots-clés : tutelle hypothèque gage famille droit civil

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

Au cours de la tutelle, le conseil de famille peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué.

Dans les cas où il y a lieu à l'administration légale selon l'article 389, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage.

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.

Article 2144

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Inscription d'hypothèque légale après majorité ou mainlevée

Résumé Quand un pupille devient majeur ou qu'un majeur est libéré de la tutelle, il peut demander, dans un an, d'inscrire son hypothèque légale, et ses héritiers peuvent faire la même demande dans le même délai, même si la personne décède avant la fin de la tutelle.
Mots-clés : hypothèque légale tutelle majorité émancipation héritiers délai

Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.

Article 2145

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Renouvellement d'inscription pendant la minorité et la tutelle

Résumé Pendant la minorité ou la tutelle, l'inscription prise selon l'article 2143 doit être renouvelée par le greffier du tribunal d'instance, conformément à l'article 2154 du Code civil.
Mots-clés : tutelle minorité inscription greffe Code civil

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.