Code civil

Article 2017

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2017

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 14 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie

Résumé. Un constituant peut désigner un tiers pour protéger ses intérêts dans un contrat de fiducie, sauf si le contrat l'interdit.

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 12 : Obligations supplémentaires pour les contrats de fiducie

En résumé. Ajout d’une obligation pour le constituant d’informer le fiduciaire lorsqu’il désigne un tiers chargé de veiller à la préservation de ses intérêts.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au jeudi 13 février 2020

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 2 : Ajout d'une restriction sur la désignation d'un tiers en fiducie

En résumé. Ajout d'une restriction empêchant les personnes physiques de renoncer à la faculté de désigner un tiers chargé de protéger leurs intérêts dans le contrat de fiducie.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance