Code civil

Article 2018-2

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Article 2018-2

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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Opposabilité de la cession de créances en fiducie

Résumé. La cession de créances dans une fiducie est opposable aux tiers dès la signature du contrat, mais seulement au débiteur après notification.

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

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