En vigueur depuis le 21 février 2007
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Création d'un registre national des fiducies
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code civil
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 21 février 2007
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007
Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006
Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 5 () JORF 24 mars 2006
Ce numéro appartenait auparavant àRemplacement de la caution en cas d'insolvabilité
Source : Légifrance
Vérification des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier · art. R561-7 (V)
Signalement des divergences sur les bénéficiaires effectifs de trusts et fiducies
Livre des procédures fiscales · art. L102 AH (V)
Durée de conservation des informations en matière de lutte contre le blanchiment
Livre des procédures fiscales · art. R*167-1 (V)
Accès aux registres de trusts et fiducies pour la lutte contre le blanchiment
Livre des procédures fiscales · art. L167 (V)
Art. (V)
Arrêté du 21 février 2013
Location du droit de chasse sur le domaine public maritime
Arrêté du 24 février 2014 · art. (V)
Suppression d'une condition pour les intermédiaires hors UE
Décret n°2020-118 du 12 février 2020 · art. 4
Déclaration obligatoire pour les coffres forts
Décret n°2020-118 du 12 février 2020 · art. 17
Modification du registre des trusts pour plus de transparence
Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 (V)
Création de règles d'accès aux registres fiscaux
Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 · art. 2
Art. Annexe
Arrêté du 12 mars 2007
Art. Annexe
Arrêté du 8 avril 2005
Arrêté du 21 février 2013
Location du droit de chasse sur le domaine public maritime
Arrêté du 24 février 2014
Conditions de cession d'un bail de chasse
Arrêté du 13 mars 2019 · art. 23
Création d'un article sur le signalement des divergences dans les registres
Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 · art. 14
Modification des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna
Décret n°2020-118 du 12 février 2020 · art. 18
Transmission des données de trusts et fiducies à l'INPI
Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 · art. 10
Cession des baux et obligations des parties
Arrêté du 28 juin 2023 · art. 21
Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie
Code monétaire et financier · art. R745-10
Application des règles financières en Polynésie française
Code monétaire et financier · art. R755-10
Application des règles financières à Wallis-et-Futuna
Code monétaire et financier · art. R765-10
Arrêté du 21 février 2013
Règles de location du droit de chasse sur le domaine public maritime
Arrêté du 24 février 2014
Accès aux registres pour la lutte contre le blanchiment de capitaux
Livre des procédures fiscales · art. R*167-2