Code civil

Article 2020

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Article 2020

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Création d'un registre national des fiducies

Résumé. Un registre national des fiducies est créé pour suivre ces contrats spéciaux.

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance