Code civil

Article 2040

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Article 2040

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles

2018

(

Conditions pour fournir une caution

)

Art. 2018

Conditions pour fournir une caution

Le débiteur doit fournir une caution capable de contracter, possédant un bien suffisant pour l’obligation, et résidant dans le ressort de la cour d’appel où la caution est donnée.

et

2019

(

Solvabilité d'une caution et ses biens fonciers

)

Art. 2019

Solvabilité d'une caution et ses biens fonciers

Une caution ne doit prouver sa solvabilité qu'avec ses terrains, sauf en commerce ou pour petites dettes, et on ignore les biens en litige.

.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la caution

Résumé. Quand on doit donner une garantie, elle doit respecter les règles des articles 2018 et 2019, et si c’est une garantie judiciaire, elle doit pouvoir être imposée par le tribunal.

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 (Conditions pour fournir une caution) et 2019 (Solvabilité d'une caution et ses biens fonciers).

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le texte remplace l'expression 'contrainte par corps' par 'contrainte judiciaire', ce qui modifie la nature de la contrainte applicable dans le cadre d'un cautionnement judiciaire.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance