Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006
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Conditions de la caution
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 (Conditions pour fournir une caution) et 2019 (Solvabilité d'une caution et ses biens fonciers).
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.