Code forestier (nouveau)

Article L331-4

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Article L331-4

Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Cession des parts dans un groupement forestier

Résumé. Les parts d'un groupement forestier ne peuvent pas être vendues comme des actions en bourse, mais seulement par des moyens civils spécifiques.

Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

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