Article L331-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation et cession des parts d'intérêt dans un groupement forestier
Résumé Les parts d'un groupement forestier ne peuvent pas être vendues librement et doivent être transférées par des moyens spécifiques.
Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
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