Code forestier

Article L241-4

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Article L241-4

Le capital des groupements forestiers ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'

article 1690 du code civil

(

Validation de la cession d'une créance envers les tiers

)

Art. 1690

Validation de la cession d'une créance envers les tiers

Pour que la cession d'une créance soit valable envers les tiers, il faut informer le débiteur ou obtenir son accord dans un acte officiel.

ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de parts dans les groupements forestiers

Résumé. Les parts des groupements forestiers ne peuvent pas être vendues comme des actions, mais seulement transférées par des moyens civils.

Le capital des groupements forestiers ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La cession des parts d'intérêt des groupements forestiers peut désormais se faire par transfert sur les registres de la société si les statuts le prévoient, en plus des voies civiles.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance