Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Transfert de parts dans les groupements forestiers
Le capital des groupements forestiers ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.