Code civil

Article 1865

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Article 1865

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'une cession de parts sociales

Résumé. La cession de parts sociales doit être écrite et publiée pour être valable.

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 7 : Modification des conditions de cession des parts sociales

En résumé. La nouvelle version précise que la publication doit se faire au registre du commerce et des sociétés et que le dépôt peut être effectué électroniquement, alors que la version précédente ne mentionnait que la publication sans détail supplémentaire.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance