Article R822-124
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de parts sociales à un tiers étranger
Résumé Un associé doit obtenir l'accord de la société avant de vendre ses parts à un étranger, et il doit prévenir la société et les autres associés par écrit.
Mots-clés : Cession de parts sociales droit des sociétés agrément notification
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
2 cités