Code civil

Article 1352-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1352-2

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement après avoir vendu un objet reçu

Résumé. Si tu as reçu un objet de bonne foi et que tu l'as vendu, tu ne dois rembourser que le prix de vente. Mais si tu savais que c'était malhonnête, tu dois payer la valeur actuelle de l'objet s'elle est plus élevée.

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Historique des versions

Source : Légifrance