Code civil

Article 1352-1

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Article 1352-1

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Responsabilité en cas de restitution d'une chose dégradée

Résumé. Si tu rends une chose abîmée, tu dois payer pour les dégâts, sauf si c'est un accident et que ce n'est pas de ta faute.

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

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Source : Légifrance