Code civil

Article 1352-8

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Article 1352-8

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Évaluation des prestations de service pour restitution

Résumé. La valeur d'un service rendu est calculée au moment où il a été fourni, pas à la date de remboursement.

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

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Source : Légifrance