Article 1352-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution en valeur d'une prestation de service
Résumé Quand on doit rembourser un service, on utilise sa valeur au moment où il a été rendu.
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
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