Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des prestations de service pour restitution
Résumé. La valeur d'un service rendu est calculée au moment où il a été fourni, pas à la date de remboursement.
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.