Article 1352-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de restitution des intérêts et fruits pour les receveurs de mauvaise et bonne foi
Résumé Si on reçoit de l'argent en sachant que ce n'est pas légal, on doit rendre les intérêts et les bénéfices perçus dès le paiement. Si on reçoit sans le savoir, on doit rendre ces intérêts seulement après qu'on demande la restitution.
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
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