Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des intérêts et fruits selon la bonne ou mauvaise foi
Résumé. Si tu as reçu quelque chose de mauvaise foi, tu dois payer les intérêts et les fruits dès le paiement. Si c'est de bonne foi, seulement à partir de la demande.
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.