En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Restitution des intérêts et fruits selon la bonne ou mauvaise foi
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.