Article 1352-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des sommes d'argent et intérêts
Résumé Si vous devez rendre de l'argent, vous devez aussi ajouter les intérêts et les taxes payées.
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
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