Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution d'argent : intérêts et taxes inclus
Résumé. Quand on doit rendre de l'argent, il faut aussi ajouter les intérêts et les taxes payées.
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.