Code civil

Article 1352-6

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Article 1352-6

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Restitution d'argent : intérêts et taxes inclus

Résumé. Quand on doit rendre de l'argent, il faut aussi ajouter les intérêts et les taxes payées.

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

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