Article 1352
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de restitution d'une chose
Résumé Si on doit rendre quelque chose qui n'est pas de l'argent, on doit rendre l'objet lui-même, ou sa valeur au jour où on doit le rendre.
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
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