Code civil

Article 1352

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1352

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent

Résumé. On doit rendre une chose en l'état ou, si c'est impossible, son équivalent au moment de la restitution.

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les présomptions légales à une règle sur la restitution des choses autres que l'argent.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRestitution d'une chose autre qu'une somme d'argent

Source : Légifrance