Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses déductibles lors des restitutions
Résumé. Quand on doit rendre une chose, on peut déduire les dépenses faites pour la conserver ou l'améliorer, mais seulement jusqu'à la valeur ajoutée au moment de la restitution.
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.