Article 1352-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant des restitutions
Résumé On peut déduire les frais de conservation et ceux qui ont augmenté la valeur de la chose, mais pas plus que la valeur ajoutée au moment de la restitution.
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
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