Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution réduite pour les mineurs et majeurs protégés
Résumé. Un mineur ou un majeur protégé ne doit rembourser que ce qu'il a vraiment gagné grâce à l'acte annulé.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.