Code civil

Article 1352-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1352-4

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution réduite pour les mineurs et majeurs protégés

Résumé. Un mineur ou un majeur protégé ne doit rembourser que ce qu'il a vraiment gagné grâce à l'acte annulé.

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 13 : Précisions sur les cessions de dettes, garanties et remboursements

En résumé. Le texte a été reformulé, remplaçant « à proportion » par « à hauteur » et modifiant la préposition « à » en « par », sans changer le sens juridique.

Source : Légifrance