Code civil

Article 1352-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution en cas de protection d'un mineur ou d'un majeur protégé

Résumé Si un mineur ou une personne protégée fait quelque chose de mal, il ne doit rendre que ce qu'il a gagné.

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

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Reformulation de la phrase sans modification du contenu

Résumé des changements Le texte a été reformulé, remplaçant « à proportion » par « à hauteur » et modifiant la préposition « à » en « par », sans changer le sens juridique.

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.