Article 1352-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des fruits et valeur de jouissance
Résumé Quand tu rends quelque chose, tu dois aussi rendre les bénéfices qu'elle a apportés et sa valeur d'utilisation, estimés par le juge au moment de sa décision.
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
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