Code civil

Article 1304-1

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Article 1304-1

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nullité des obligations avec conditions illicites

Résumé. Une obligation ne peut dépendre d'une condition illégale, sinon elle est annulée.

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

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Source : Légifrance