En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Nullité des obligations avec conditions illicites
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Code civil
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
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