Code civil

Article 489

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 489

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'

article 1304

(

Délai pour annuler un contrat

)

Art. 1304

Délai pour annuler un contrat

Un contrat peut être annulé ou résilié dans les cinq ans suivant la découverte d'une erreur, d'un mensonge ou d'une violence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'acte pour trouble mental

Résumé. Un acte n'est valable que si la personne est saine d'esprit; si elle ne l'est pas, c'est à elle ou à son tuteur de prouver le trouble mental, et l'action de nullité disparaît après cinq ans.

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 (Délai pour annuler un contrat).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àModification et révocation d'un mandat de protection future

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance