Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat
Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas un contrat, on peut lui demander de payer des dommages et intérêts, mais seulement après lui avoir donné un délai raisonnable pour s'exécuter.
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.