Article 1231
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la réparation du préjudice pour inexécution d'un contrat
Résumé Avant de demander des dommages et intérêts, il faut demander au débiteur de respecter le contrat.
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
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