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Article 1188

Interprétation du contrat selon la commune intention des parties

Code civil

Article 1152

Article 1152

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dommages-intérêts dans les conventions

Résumé Si un contrat prévoit une somme de dommages-intérêts, le juge ne peut pas la changer sauf si elle est trop haute ou trop basse, et toute clause contraire est nulle.
Mots-clés : dommages-intérêts contrat jugement exécution pénalité

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1985

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 juillet 1975

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.