Code civil

Article 1152

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Article 1152

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dommages-intérêts dans les conventions

Résumé. Si un contrat prévoit une somme de dommages-intérêts, le juge ne peut pas la changer sauf si elle est trop haute ou trop basse, et toute clause contraire est nulle.

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

En vigueur du mardi 15 octobre 1985 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le juge peut désormais agir d'office pour ajuster les dommages-intérêts convenus, sans nécessiter une demande préalable.

En vigueur du jeudi 10 juillet 1975 au lundi 14 octobre 1985

Source : Légifrance