Code civil

Article 1231

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Article 1231

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'

article 1152

(

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

)

Art. 1152

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

L'article explique quand on peut contester des actes juridiques faits par des mineurs ou des majeurs protégés.

. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 9 juillet 1975 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la pénalité en cas d'exécution partielle

Résumé. Si on ne fait qu'une partie d'un engagement, le juge peut réduire la pénalité en fonction de l'avantage qu'on a donné au créancier.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152 (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés). Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 octobre 1985 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version permet au juge de réduire la peine convenue même sans demande, alors que la version précédente exigeait une demande pour ce faire.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1975 au lundi 14 octobre 1985

Source : Légifrance