Créé le 9 juillet 1975 · Transféré le 1 octobre 2016
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Réduction de la pénalité en cas d'exécution partielle
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152 (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés). Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.