Code civil

Article 1187

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La caducité du contrat

Résumé. La caducité annule un contrat et peut entraîner des restitutions selon les règles prévues.

La caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Effets de cet article

cite

Code civilart. 1352 (V) Code civilart. 1352-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la présomption selon laquelle le terme est toujours stipulé en faveur du débiteur et ajoute une disposition sur la caducité mettant fin au contrat avec possibilité de restitution.