Article 1352
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La présomption légale dispense de preuve
Résumé Si la loi dit qu’une chose est vraie, on ne peut pas prouver le contraire, sauf si la loi le permet, sauf pour le serment ou l’aveu judiciaire.
Mots-clés : présomption légale preuve droit loi justice
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
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