Article 1187
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préférence du débiteur pour le terme
Résumé Le terme est présumé favorable au débiteur, sauf si la stipulation ou les circonstances indiquent le contraire.
Mots-clés : obligation terme préférence contrat
Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
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