Code civil

Article 1026

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Article 1026

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Retrait d'un exécuteur testamentaire pour motifs graves

Résumé. Un exécuteur testamentaire peut être retiré de sa mission par un tribunal si des raisons sérieuses le justifient.

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version introduit une disposition permettant au tribunal de relever l'exécuteur testamentaire de sa mission pour motifs graves, alors que la version précédente traitait des conditions temporelles de saisine du mobilier.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDurée limitée de la saisine des héritiers sur le mobilier

Source : Légifrance