Code civil

Article 1029

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Article 1029

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'

article 789

(

Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession

)

Art. 789

Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession

Pour accepter une succession à concurrence de l'actif net, il faut faire un inventaire détaillé des biens et dettes par un professionnel.

, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.

Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire doit prendre des mesures pour protéger le testament et peut faire un inventaire ou vendre des biens si nécessaire.

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789 (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession), à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.

Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé depuis le vendredi 18 février 1938

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1029 (abrogé)

Source : Légifrance